Conditions générales

1. Définitions

• Mandant : toute personne physique ou morale ayant contracté des prestations de services.
• Mandataire : CTA Services SA, ayant son siège au 8, route des Avouillons à 1196 Gland. IDE: CHE-106.021.780
  

2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant le mandataire et le mandant pour des prestations de services.

3. Durée

Le contrat prend acte dès la première commande sur le site web. Il est conclu pour une durée minimum de 1 (un) mois. Il est ensuite reconduit tacitement pour 1 (un) mois, s'il n'est pas dénoncé par écrit (email ou courrier simple) par l'une ou l'autre des parties au moins 2 (deux) mois avant  l'échéance.

4. Prix et conditions de paiement

A. Le prix affiché lors de la commande s’entend par intervention et en Francs suisses (CHF). Il peut être mensualisé par la suite.

B. La prestation est payable d’avance et doit être encaissée au minimum 72h (ouvrables) avant la programmation du service.

C. Le prix est susceptible d'être modifié en fonction de l'indice suisse du coût de la vie (IPC) et/ou de la Convention Collective de Travail applicable au secteur d'activité. Si tel est le cas, une communication est envoyée et elle doit faire l’objet d’une approbation préalable de la part du mandant.

5. Accès aux prestations

Le mandataire se réserve le droit de refuser chaque client potentiel sans indication de motifs.

6. Obligations liées à l’exécution du contrat

A. Le mandataire met à disposition du mandant le personnel équipé et formé à l'exécution des tâches définies dans les prestations contractées.

A1. Le matériel, les produits et machines nécessaires à l'exécution des travaux sont fournis par le mandataire.

A2. Le mandataire dispose gratuitement; de l'eau (chaude et froide) ainsi que de l'électricité nécessaires à l'exécution de ses tâches chez le mandant.

A3. Le mandant s’engage à respecter les lois en vigueur ainsi que la Convention Collective de Travail applicable.

A4. Le mandant peut réadapter ses prix si la commande et/ou le lieu, ne correspondent pas à la prestation commandée, notamment selon la description des pièces.

B. Le mandant s’engage à respecter les présentes conditions générales.B1. Le mandant doit payer la prestation d’avance, faute de quoi celle-ci peut être annulée sans qu’aucune réparation ne puisse être demandée au mandataire.

B2. Toute annulation de service non communiquée dans les 72h ouvrable avant la programmation du service ne sera pas remboursée et aucune réparation ne peut être réclamée.

7. Protection des données

Le mandataire s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à des tiers, sans l’accord écrit du mandant.

8. Modifications

Le mandataire se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications seront accessibles sur notre site web.

9. For et droit applicable

Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit suisse.